Distinction contrats civils/commerciaux : règles, acteurs, procédures, pour choisir cadre adapté.
Choisir cadre contractuel adapté.
Module 1 : Critères distinction
- Acte commerce
- Personnes
- Objet
Module 2 : Règles civiles
- Code civil
- Protection
- Équité
Module 3 : Règles commerciales
- Code commerce
- Rapidité
- Sécurité
Module 4 : Procédures
- Juridiction
- Preuve
- Prescription
Module 5 : Cas pratiques
- Vente
- Prestation
- Mixte
- Tableau comparatif
- Cas identification
- Règles appliquées
- Procédure choisie
- Synthèse
-Cadre adapté
-Règles optimisées
-Contentieux évités
Lieu: Présentiel : À domicile – En centre Distanciel : Cours en ligne interactif
Pour qui
Juristes, commerciaux..
Prix: 285 000 FCFA
Formateur: Spécialiste droit commerce.
Prerequis:Bases.
POINTS FORTS DE LA FORMATION: Encadrement d’un formateur expérimenté
CERTIFICATION: ATTESTATION DE FORMATION
Riviera 4 Synacassi 1, Abidjan, Cote d'Ivoire
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+225 01 53 75 15 44
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